Lesdispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt qu'elle cautionne. Cass. com., 12 juill. 2017, n o 16-10793. Articlel 110-4 du code de commerce. VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés. 04 Août 2022. Avocat. Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047 L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où Lire la suite. élément d'équipement France Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2019, 18-23859 prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du codeLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel Fast Money. Actions sur le document Article L110-4 obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans . Dernière mise à jour 4/02/2012 Toutes les entreprises sont tenues de conserver pendant un certain délai divers documents, justificatifs, registres, factures, etc. Cette obligation vise à la fois les documents comptables, commerciaux, fiscaux et sociaux. Les délais de conservation diffèrent selon la nature des documents. Ce document présente un récapitulatif des durées légales de conservation des principaux documents de l'entreprise. Des durées variables de conservation selon les documents La durée de conservation est variable selon la nature du document. La durée indiquée ci-après est une durée minimale, l'entreprise peut décider de les conserver au-delà si elle le juge nécessaire. L'intérêt pour l'entreprise L'entreprise doit respecter les règles en vigueur afin de ne pas se mettre en contravention avec la loi. La conservation de certains documents lui permettra par ailleurs de - préserver ses droits car c'est au moyen d'écrits que l'on prouve le plus facilement la réalité et l'étendue de ses droits, - prouver qu'elle a bien rempli ses obligations, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale, des caisses sociales ou encore à l'égard d'un co-contractant. - prouver la date de règlement d'une dette un justificatif écrit de paiement donne "date certaine" au règlement, - présenter "un commencement de preuve par écrit" en cas de différend tout document écrit peut constituer un commencement de preuve par écrit s'il rend vraisemblable le fait que l'on veut prouver; par exemple, un relevé de banque où apparaît le versement d'une somme peut constituer le commencement de preuve par écrit d'une dette qui n'a pas fait l'objet d'un engagement écrit. A noter en l'absence d'écrits clairs, pour des dossiers qui peuvent être sources de différends, il peut être utile de garder les télécopies, e-mails, ...car ces documents seront des commencements de preuve par écrit. Le lien entre durée légale de conservation et prescription Le plus souvent, la durée obligatoire de conservation d'un document correspond à la prescription au-delà de laquelle il ne peut plus y avoir de contestation la prescription correspond au principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'un droit, ce qui rend toute poursuite impossible. A noter la prescription commence à courir au jour où le titulaire du droit ou de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer Article 2224 du code civil. La forme de conservation des documents de l'entreprise Original ou copie ? Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il arrive qu'une partie ait perdu son document original. Dans ce cas, la loi accepte qu'elle fournisse une copie du document pour prouver l'existence d'un acte, à condition que cette copie soit une reproduction "fidèle et durable indélébile" de l'original. Il faut ensuite que les juges reconnaissent la force probante de cette copie. A noter en dehors des copies de lettres et des factures établies par l'entreprise à l'appui de ses ventes, tous les documents qui doivent être représentés à toute réquisition des agents des finances publiques doivent être conservés dans leur forme originale. Format papier ou format électronique ? Le support du document conservé peut être le papier ou la forme électronique, pourvu que la personne qui a établi cet écrit puisse être identifiée, et que le document électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité article 1316-1 du code civil. L'écrit électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier sous réserve que l'on puisse identifier la personne dont il émane, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. D'ailleurs, le code de commerce autorise le commerçant à tenir son livre-journal et son livre d'inventaire sous forme électronique, à condition qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. La durée de conservation d'un document sur support informatique Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être obligatoirement conservés sous la forme électronique pendant au moins 3 ans, délai pendant lequel l'administration fiscale peut exercer un droit de reprise. L'entreprise n'est pas tenue de constituer d'archivage supplémentaire sur papier. Passé ce délai, ils doivent être conservés sur tout support, au choix, pendant un délai de 3 ans. Les sanctions encourues Il n'existe pas de sanction spécifique à la non-conservation de documents, toutefois, des sanctions peuvent être encourues notamment en matière fiscale. Les documents à conserver Documents et pièces comptables Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Livre-journal, Grand-livre,Livre d'inventaires, Bilan, compte de résultat, annexeLivre de caisse, Balances, ... 10 ans Article L 123-22 du code du commerce Le délai court à compter de la date de clôture de l'exercice social. Les documents comptables peuvent être demandés en consultation par les associés ou actionnaires. L'entreprise peut être tenue de les communiquer en justice dans des affaires de succession, communauté, partage de société, litige sur le prix de parts cédées, et en cas de redressement ou liquidation judiciaires. Enfin, l'administration fiscale a un droit de communication, d'enquête et de contrôle sur les livres, registres, documents pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération, ou de la date à laquelle ils ont été établis. article L102 B du LPF. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, doivent, en cas de contrôle, présenter leur comptabilité sous une forme dématérialisée selon les normes fixées par l'article A 47 A-1 du LPF. Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues est passible d'une amende article 1729 D du CGI. Toutes pièces comptables justificatives factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception, contrats de prêt/emprunt/avance, contrats d'assurance, de leasing, ... 10 ans Article L 123-22 du code du commerce Documents fiscaux Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Justificatifs du paiement de - l'impôt sur le revenu IR ou sur les sociétés IS, - la CFE, la CVAE, - la taxe sur le chiffre d'affaires, - la TVA, - ... 6 ans Article L 102B du livre des procédures fiscales Délai de reprise de l'administration Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Article L169 du livre des procédures fiscales. Attention, en cas d'activité occulte pas de dépôt de déclaration de revenus dans le délai légal, pas d'immatriculation de l'entreprise ou illicite, l'administration fiscale peut contrôler les comptes sur une période de 10 ans en arrière. Taxe foncière 1 an + l'année en cours Article L 173 du livre des procédures fiscales Documents sociaux Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Contrats de travail, lettres d'engagement, de démission, de sanction disciplinaire, de licenciement et fiche individuelle concernant l'intéressement et la participation 5 ans Article 2224 du Code Civil Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Article R 1221-26 du code du travail Bulletins de paie remis sous forme papier ou électronique 5 ans Article L 3243-4 du code du travail En pratique, l'entreprise conserve souvent un double à vie, dans le cas où les salariés en auraient besoin pour faire valoir leurs droits à la retraite. Documents justifiant la comptabilisation des horaires de travail des salariés, des heures d'astreinte et leur compensation 1 an Article D 3171-16 du code du travail Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail Documents justifiant la comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans Article D 3171-16 du code du travail Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail Documents relatifs aux charges sociales 3 ans + l'année en cours Article L 244-3 du code de la sécurité sociale En cas d'infraction constatée pour travail illégal, ce délai passe à 5 ans + l'année en cours Documents relatifs à la taxe sur les salaires 3 ans + l'année en cours Article L 169 A du livre des procédures fiscales Déclarations et autres documents en rapport avec un accident du travail 5 ans Article D 4711-3 du code du travail Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents liés à un accident de travail, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé du salarié. Documents émanant de l'inspection du travail observation, mise en demeure Vérification et contrôle du CHSCT 5 ans Article D 4711-3 du code du travail Documents bancaires Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Remises de chèque Talons de chèques, relevés de comptes bancaires ou postaux, ordres de virement, ... 5 ans Article L110-4 du code de commerce Lorsqu'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps. Documents relatifs à l'assurance Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement 2 ans Article L114-1 du code des assurances Contrats Durée du contrat + 2 ans Article L114-1 du code des assurances Attention, le contrat d'assurance est également une pièce comptable et à ce titre doit être conservé pendant 10 ans Dossier de sinistre corporel factures, expertises, certificats médicaux, 10 ans après la fin de l'indemnisation Article 2226 du code civil Ces documents doivent être gardés plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. Documents liés au fonctionnement d'une société Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Statuts de la société et pièces modificatives 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Article 2224 du code civil Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration 5 ans à compter du dernier PV enregistré Article 2224 du code civil Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans Article L225-117 du code de commerce Tout associé ou actionnaire a le droit d'obtenir communication des comptes annuels, rapports du conseil d'administration ou directoire, des commissaires aux comptes, soumis à l'assemblée qui concernent les 3 derniers exercices. Rapports du gérant ou du conseil d'administration, Rapport du commissaire aux comptes 3 ans Article L225-117 du code de commerce Conventions réglementées 3 ans Article L225-42 du code de commerce Contrats Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale 5 ans Article L110-4 du code de commerce Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2227 du code civil Contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120€ 10 ans Article L134-2 du code de la consommation Cette obligation vise à protéger le consommateur qui a le droit de demander communication du contrat électronique. Divers Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Jugements ou ordonnances concernant l'entreprise, Actes de transaction amiable homologués A conserver sans limitation dans le temps Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur ? Mais quid en cas de cumul dans le même dossier d’une caution civile et d’une caution commerciale ? C’est l’intéressante question à laquelle a été confrontée la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 8 février 2022 n° RG 21/02062. L’article 2288 du Code civil définit le cautionnement Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Il a, par principe un caractère civil. Toutefois, il peut être commercial dans quatre cas précis lorsqu’il est, par nature, un acte de commerce c’est le cas du cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit ; lorsqu’il est un aval d’un effet de commerce ; lorsqu’il est un acte de commerce par accessoire c’est le cas du cautionnement donné par un commerçant pour les besoins de son commerce ; lorsqu’il est commercial car la caution a un intérêt patrimonial dans l’opération ou l’affaire commerciale qu’elle garantit ce sont, par exemple, des cautionnements de sociétés commerciales donnés par les dirigeants ou les associés majoritaires ou les cautions qui contribuent à la création de la société et qui acceptent de remplacer le dirigeant en cas d’empêchement tout en étant habilitées par les statuts. L’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 8 février 2022 n° RG 21/02062, précise que s’agissant d’un litige opposant des parties dont au moins l’une d’elles n’est ni commerçante, ni engagée commercialement, la compétence du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, prévaut sur celle du tribunal de commerce lequel ne peut connaître que des litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce étant encore précisé que le nouvel article L. 110-1, dans sa rédaction issue de la réforme du droit des sûretés, n’est pas applicable à la cause. » En l’espèce, dans l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 8 février 2022 n° RG 21/02062, deux personnes s’étaient portées caution pour un prêt, l’une en qualité d’ancienne commerçante, pour les besoins de son commerce, donc au titre de la caution commerciale », et l’autre en tant que caution classique », soit civile. Lorsqu’un créancier assigne une caution civile et une caution commerciale, seul le Tribunal judiciaire est compétent puisque le cautionnement est par nature un acte civil et que la compétence du Tribunal judiciaire prime sur celle du Tribunal de commerce. La solution n’est pas nouvelle. En effet, la Cour d’appel de Paris avait déjà pu reconnaître dans son arrêt du 4 décembre 2015 RG n°15/11417 qu’un conjoint, étant solidairement caution d’un prêt professionnel, qui n’accomplit pas de manière habituelle des actes de commerce au sens de l’article du Code du commerce » ne peut pas être caractérisé de caution commerciale Attendu que le cautionnement, qui n'est pas visé par les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce, est un acte civil par nature à moins que la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, ait un intérêt patrimonial au paiement de la dette commerciale garantie, […] Qu'il se déduit toutefois de l'ensemble des motifs sus retenus et notamment du régime matrimonial de M. et Mme X... que celle-ci n'a pas un intérêt patrimonial et personnel au paiement de la dette commerciale contractée par son époux auprès de la société YACCO ; que dès lors le tribunal de commerce n'a pas à connaître des demandes relative à l'acte de caution signé par Mme X..., personne physique non commerçante ». De plus, la Cour d’appel de Fort-de-France dans son arrêt RG n°18/00018 du 3 décembre 2019 a précisé que La compétence matérielle spéciale du Tribunal de Commerce telle qu'énoncée à l'article L 721-3 du code de commerce est d'ordre public et nul ne peut y déroger. Par application des dispositions des articles 2287 et suivants du code civil, le cautionnement est par sa nature un contrat civil et ne devient un contrat commercial que lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'affaire commerciale à l'occasion de laquelle il est intervenu. Au vu des seuls éléments dont la cour peut connaître et des motivations du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France du 3 octobre 2017, qui rappelle la qualité de caution de X… sans préciser si elle était gérante ou non de la SARL VLABIVI Transports ou si elle avait la qualité de commerçante, il ne ressort pas qu'il s'agisse d'un engagement commercial. B… produit un jugement du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 21 novembre 2017 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard en tant qu' infirmière libérale. Elle n'est pas commerçante et la cour ne pouvant examiner les pièces de la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, il n'est pas justifié qu'elle soit l'auteur d'un acte de commerce qui pourrait la soumettre à la juridiction spéciale du Tribunal de Commerce. Elle soutient d'ailleurs qu'elle s'est portée caution personnelle de la SARL VLABIVI, société de transport de son fils pour l'aider à acquérir un permis d'exploitation de transport public rachat d'une licence de taxi et financer son véhicule d'exploitation et se prévaut de l'absence d'intérêt effectif démontré dans une société de transport public. Il convient en conséquence de faire droit à son exception d'incompétence, d'infirmer la décision attaquée et de renvoyer l'affaire devant le TGI de Fort-de-France, juridiction de droit commun. […] Déclare le tribunal mixte de commerce de Fort de France incompétent pour connaître des demandes de la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC à l'encontre de X… ; Renvoie l'affaire devant le TGI de Fort-de-France pour être jugée […] » Ou encore la Cour d’appel de RENNES Chambre 2, 18 mars 1992, BEUNET / BANQUE DE BRETAGNE, n° JurisData 1992-045904 Un prêt consenti à une personne désignée comme commerçant dans l'acte et effectivement inscrite au registre du commerce, constitue à l'égard de l'emprunteur un acte de commerce, justifiant normalement la compétence du tribunal de commerce. Mais l'épouse engagée solidairement avec son mari bénéficiant de la présomption de non commercialité de l'article 4 du code de commerce et le prêt d'argent ne constituant pas l'un des actes réputés commerciaux par nature, par l'article 632 du code de commerce, il y a lieu de déclarer compétente pour le tout, la juridiction civile de droit commun, en raison du caractère solidaire de l'obligation des deux débiteurs. » Dès lors, en cas de pluralité de cautions, lorsqu’un des défendeurs est assimilé à une caution commerciale et l’autre assimilée à une caution civile, le demandeur doit nécessairement se pourvoir devant la Juridiction de droit commun, à savoir le Tribunal judiciaire. S’il ne le fait pas, il s’expose à ce qu’en défense soit soulevée l’incompétence de la Juridiction commerciale habituellement saisie, et perde ainsi de nombreux mois, ce qui peut représenter un intérêt non négligeable pour les cautions appelées à la cause. La solution eut été néanmoins différente si l’acte de cautionnement avait été signé après le 1er janvier 2022. En effet, il est important de noter que le Code du commerce a été modifié par ordonnance le 15 septembre 2021 n°2021-1192, article 28. Ainsi l’article L110-1 du Code du commerce précise que tous les contrats de caution conclus après la date d’entrée en vigueur de cette réforme, à savoir le 1er janvier 2022, doivent prendre en compte le fait que désormais La loi répute actes de commerce […] Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. » La loi ne disposant que pour l’avenir, cette réforme du Code du commerce n’a pas pu être appliquée au litige porté devant la Cour d’appel de Besançon puisque l’emprunt bancaire visé a été conclu bien avant 2022. En conclusion, la distinction entre caution civile et commerciale a une importance notable pour pouvoir saisir la juridiction compétente. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2022 les cautionnements solidaires de dettes commerciales conclus entre toutes personnes sont réputés actes de commerce. Il faut donc porter une attention particulière à la date de conclusion des contrats de cautionnement. Notre cabinet se tient à disposition pour toute précision. Mathieu WEYGAND,Avocat & Audrey SOSIN,Collaboratrice

l 110 4 du code de commerce